Programme de services linguistiques

AVIS
Vous pouvez avoir droit à un interprète assigné par la cour. S'il ne vous en est pas attribué, appelez le 1.888.317.3177 du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00

En vue de respecter l’interdiction visant la discrimination à l’encontre de l’origine faisant l’objet du Titre VI du Civil Rights Act de 1964, 42 U.S.C. 2000d, et suivants, l’Omnibus Crime Control and Safe Streets Act de 1968, 42 U.S.C. 3789d(c) et 28 C.F.R. Section 42, sous-sections C et D, les destinataires des fonds fédéraux doivent permettre un accès efficace aux individus disposant de notions d’anglais limitées (LEP). Lau v. Nichols, 414 U.S. 563 (1974). Le Département de la Justice des États-Unis signale que les pratiques, telles que la facturation des services d'interprétation et de traduction, voire la tentative de récupération de ces frais, portent un préjudice majeur, limitent voire empêchent la participation des individus disposant de notions d’anglais limitées au système judiciaire et sont contraires aux obligations imposées au destinataire par le Titre VI. Pour plus d'information, consultez les lignes directrices du Département de la Justice des États-Unis adressées aux magistrats et aux administrateurs. Courrier de l’Adjoint au Procureur du service des droits civiques adressé aux magistrats et aux administrateurs des tribunaux d'État (16 août 2010), Lignes directrices adressées aux assistants financiers fédéraux concernant l’interdiction évoquée au Titre VI pour toute discrimination visant l’origine et affectant les individus disposant de notions d’anglais limitées. 67 Fed. Reg. 41455 (18 juin 2002).